La Haute Juridiction a confirmé l’annulation des élections municipales d’ARBONNE qui avait été prononcée par le Tribunal administratif de PAU à la requête d’électeurs ayant saisi le Cabinet MANDILE. Les juges ont considéré qu’en mettant à disposition des électeurs des bulletins de vote entachés de nullité, il avait été porté atteinte à la sincérité du scrutin, lequel a dû être annulé (TA PAU, 22 septembre 2020 – n° CE, 31 mai 2021 – n° 445557).
L’annulation d’un scrutin local confirmée au Conseil d’Etat
- Publication publiée :10 septembre 2022
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