Par un décret n° 2024-529 en date du 10 Juin 2024, nonobstant l’avis défavorable du Commissariat général au développement durable, le Gouvernement a modifié le seuil de certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale qui sont visés à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, notamment en matière agricole. Désormais, seuls les élevages de volaille supérieurs à 85 000 poulets (contre 40 000 actuellement) ou 60 000 poules seront soumis à une évaluation environnementale automatique. En deçà de ce seuil, il est seulement prévu un examen au cas par cas du projet par la Préfecture, qui décidera ou pas, de contraindre le porteur de projet à la réalisation d’une évaluation environnementale. Il en est de même pour les élevages comportant moins de 3000 porcs de production (contre 2000 actuellement) et ceux comportant moins de 900 truies (contre 750 actuellement), qui ne seront donc plus soumis à ce type de procédure, laquelle permettait de s’assurer de l’impact du projet sur les milieux naturels et de rendre obligatoire une enquête publique.
D’autres projets sont concernés par cette modification parmi lesquels les projets de stockage géologique de CO2, les équipements sportifs ou culturels destinés à accueillir moins de 1000 spectateurs ou encore certains projets d’aménagements fonciers, agricoles ou forestiers (opérations de remembrement).