Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu'instaurait la loi d'orientation agricole adoptée au…
Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé que la notification imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme à l'auteur d'un recours…
A la demande de l'Association ONE VOICE, le Cabinet a plaidé la cause des renards devant le Juge des Référés du Tribunal administratif de PAU. Etait en cause la légalité…
Par un décret n° 2024-529 en date du 10 Juin 2024, nonobstant l'avis défavorable du Commissariat général au développement durable, le Gouvernement a modifié le seuil de certaines rubriques des…
Par une décision rendue le 6 mai 2024, le Conseil d'Etat, saisi par l'association One Voice et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), a annulé les arrêtés du ministère…
Par une délibération du 29 juin 2023, les Îles Loyauté, une des trois provinces composant la Nouvelle-Calédonie, ont reconnu la personnalité juridique au requin et à la tortue marine. Ces…
Par un jugement en date du 19 juin 2023, le Tribunal administratif de PAU a fait application de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme et rappelé que l'absence de…
Saisi par le Cabinet MANDILE, le Tribunal administratif de Pau a, le 8 février 2022, prononcé l'annulation du permis de construire un hangar agricole destiné à accueillir une cinquantaine de…
Par un avis rendu le 21 juin 2021, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement relatives à la protection des alignements d'arbres bordant…
A la requête de plusieurs associations de défense des animaux qui demandaient l’interdiction de la chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil…