Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé que la notification imposée par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme à l’auteur d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme était régulière si elle était accomplie, à l’égard du pétitionnaire, à l’adresse figurant sur le panneau d’affichage.
Peuvent donc être prises en compte l’adresse indiquée dans le dossier de demande de permis, celle qui figure sur l’autorisation d’urbanisme ou, désormais, celle qui est inscrite sur le panneau d’affichage.
CE, 28 novembre 2024, n° 488592 ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050682747?isSuggest=true)