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Actualités

Actualités Quand le Conseil Constitutionnel vient au secours du délit d’atteinte aux espèces protégées (art. L. 415-3 du Code de l’environnement)

Publié: 28 mars 2025

Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu’instaurait la […]

Actualités ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L’URBANISME : LA NOTIFICATION DU RECOURS A L’ADRESSE DU PETITIONNAIRE QUI FIGURE SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE DU PERMIS EST REGULIERE

Publié: 26 janvier 2025

Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé que la notification imposée par l’article R. 600-1 du Code de […]

Actualités SUSPENSION D’UNE BATTUE DE RENARDS PAR LE JUGE DES REFERES

Publié: 1 septembre 2024

A la demande de l’Association ONE VOICE, le Cabinet a plaidé la cause des renards devant le Juge des Référés du Tribunal administratif de PAU. […]

Actualités ELEVAGES INTENSIFS : L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE N’EST PLUS SYSTEMATIQUE

Publié: 18 juin 2024

Par un décret n° 2024-529 en date du 10 Juin 2024, nonobstant l’avis défavorable du Commissariat général au développement durable, le Gouvernement a modifié le […]

Actualités Vers la fin des chasses traditionnelles à l’alouette des champs

Publié: 11 mai 2024

Par une décision rendue le 6 mai 2024, le Conseil d’Etat, saisi par l’association One Voice et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), a […]

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