Par un avis rendu le 21 juin 2021, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L.350-3 du Code de l’environnement relatives à la protection des alignements d’arbres bordant les voies de circulation sont applicables aux autorisations d’urbanisme, de sorte que les services instructeurs doivent en contrôler le respect. (CE, 21 juin 2021 – n° 44662).
